Respect des exigences légales
EUROPE
La directive 2009/104/CE (anciennement directive 89/655/EEC du Conseil du 30 novembre 1989)
spécifie les exigences minimales en matière de santé et de sécurité pour les ouvriers utilisant
des équipements de travail. Le paragraphe 2.14 établit que « chaque équipement doit être muni
de dispositifs clairement visibles permettant de le dissocier de chaque source d’énergie ». Le
paragraphe 2.15 établit que « un équipement de travail doit porter les avertissements et marquages
essentiels pour assurer la sécurité des ouvriers ».
Succédant à la norme DIN EN 1037 (2008-11), la norme EN ISO 14118 (2018-07) relative à la
sécurité des équipements définit les mesures à prendre en matière d’isolement des machines
et de dissipation de l’énergie pour empêcher toute reprise dangereuse de l’alimentation des
équipements. Elle garantit une intervention sûre dans une zone à risque.
FRANCE
UTE C18-510 (applications électriques) : Consignation d’appareils pour l’entretien et la
maintenance ; consigner des équipements consiste à appliquer les procédures nécessaires pour
s’assurer que ces équipements sont dans une position sûre pour la maintenance, pour empêcher
leur activation et indiquer que les équipements isolés ne doivent pas être utilisés. L’employeur doit
s’assurer que toutes les procédures de sécurité sont strictement mises en œuvre et régulièrement
examinées par des moyens appropriés. Les employés doivent utiliser tous les outils nécessaires
pour effectuer la maintenance.
Document des meilleures pratiques développé par l’INRS (Institut national de recherche et de
sécurité) en novembre 2011 : ED 6109
- Le décret 2010-1016 fait référence aux obligations des employeurs pour l’utilisation temporaire
ou permanente des installations électriques.
- Le code du travail (article R4215-10) se réfère à l’identification des énergies.
- Le décret 2010-1018 se rapporte à la prévention des risques électriques dans l’environnement
de travail, le décret 010-2118 aux opérations réalisées sur les installations électriques.
- Code du travail (article R 4544-5) : les travaux hors tension doivent être réalisés sous consignation.
- Arrêté du 26 avril 2012 : Chaque opération sur des équipements électriques doit respecter la
nouvelle norme NF C 18-510. L’article 1 établit que cette norme est désormais incluse au code
du travail français
SUISSE:
UVG – Loi fédérale sur l’assurance-accidents
VUV – Décret relatif à la prévention des accidents et des maladies professionnelles titre 1, chapitre 2, paragraphe 1, art. 3 ; titre 1, chapitre 3, paragraphe 2, art. 30, 31; paragraphe 3, art. 37 ; paragraphe 4, art. 43
Directive EKAS nº 6512 – Équipements de travail
Ces réglementations stipulent clairement que pendant la maintenance, le réglage ou le nettoyage des équipements, ceux-ci
doivent être dans un état non fonctionnel et des dispositifs appropriés doivent être utilisés pour s’assurer que, par exemple, une
machine n’est pas mise en marche par accident.
AUTRICHE
AschG – ArbeitnehmerInnenschutzgesetz – Loi fédérale sur l’hygiène et la sécurité au travail;
AM-VO – Arbeitsmittelverordnung (Ordonnance sur les équipements et outils de travail) – Réglementation du Ministère fédéral du commerce et du travail sur la protection des employés lors de l’utilisation des équipements de travail, paragraphe 1, §17 (1);
ALLEMAGNE
BetrSichV 2015 (décret sur la sécurité et la santé au travail)
Décret sur la protection de la sécurité et de la santé dans le cadre de la fourniture d’équipements
professionnels, de leur utilisation au travail et des procédures de maintenance.
Extrait du BetrSichV 2015
§8 Mesures de protection en cas de risques liés aux énergies, au démarrage et à l’arrêt
Paragraphe 3 : « Les dispositifs de commande ayant une influence sur l’utilisation sans danger
des moyens de travail seront notamment protégés contre toute utilisation accidentelle ou non
autorisée. »
Paragraphe 4 : « Les équipements de travail ne peuvent être mis en service que délibérément. Le
cas échéant, la procédure de démarrage doit être empêchée en toute sécurité.»
§10 Maintenance et modification des équipements de travail
Paragraphe 3 : L’employeur doit prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la réalisation
des travaux de maintenance en toute sécurité.
(3) sécuriser la zone de travail pendant les travaux de maintenance
(6) éviter les risques causés par le déplacement d’équipements de travail en hauteur ou de
certaines de leurs pièces, ainsi que par les énergies ou substances dangereuses.
(9) Fournir les messages d’avertissement et de danger nécessaires relatifs aux travaux de
maintenance sur les équipements de travail
Paragraphe 4 : Lorsque, dans le cas d’activités de maintenance ... sont réalisés en présence de
risques liés à l’énergie, la sécurité des travailleurs doit être assurée pendant la durée des travaux
au moyen d’autres mesures appropriées.
ITALIE
La législation italienne (Direttiva 2001/45/CE del Parlamento europeo e del Consiglio del 27 giugno 2001
che modifica la direttiva 2009/104/EC) concerne les exigences minimales de sécurité et d’hygiène pour
l’utilisation d’équipements de travail par les ouvriers au travail.
ESPAGNE
La directive espagnole (REAL DECRETO 1215/1997, de 18 de julio por el que se establecen
las disposiciones mínimas de seguridad y salud para la utilización por los trabajadores de los
equipos de trabajo. BOE nº 188 07-08-1997) établit le niveau minimal de sécurité et d’hygiène
pour l’utilisation d’équipements de travail par les ouvriers.
ROYAUME-UNI
Selon la norme BS7671:2008 concernant la Disposition des réglementations relatives aux
équipements de travail – Réglementation 19 – Isolement des sources d’énergie : « Chaque
employeur doit garantir que, lorsque cela est approprié, les équipements de travail sont munis
des moyens adéquats d’isolement de toutes les sources d’énergie. Chaque employeur doit
prendre les mesures appropriées pour garantir que le rebranchement de toute source d’énergie
aux équipements de travail n’expose une personne utilisant les équipements à aucun risque pour
sa santé ou sa sécurité. »
USA (OSHA – ADMINISTRATION DE LA SÉCURITÉ ET DE L’HYGIÈNE AU TRAVAIL)
La réglementation de l’OSHA, Contrôle des énergies dangereuses (Consignation) 1910.147,
« impose aux employeurs d’établir un programme et d’utiliser des procédures de mise en place des
dispositifs appropriés de consignation ou d’étiquetage aux dispositifs d’isolement des énergies et,
à défaut, de désactiver les machines ou les équipements pour empêcher l’alimentation en énergie,
le démarrage ou la libération de l’énergie emmagasinée afin de protéger les employés de toute
blessure. »
POINT DE VUE ATEX
La directive ATEX est issue de deux directives européennes qui décrivent les équipements et l’environnement de
travail nécessaires pour garantir la sécurité dans les espaces présentant une atmosphère explosible.
Cette directive ATEX a été publiée le samedi 29 mars 2014 sous la référence : DIRECTIVE 2014/34/UE du
Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2014, relative à l’harmonisation des législations des États
membres concernant les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères
explosibles (refonte) — (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) — Journal officiel de l’Union européenne L 96
du 29/03/2014.
Les emplacements classés en zones (0, 1, 2 pour les gaz, les vapeurs et les brouillards, et 20, 21, 22 pour les
poussières) doivent être protégés contre les sources d’inflammation actives.[1] Les appareils et les systèmes de
protection destinés à être utilisés en zones ATEX doivent satisfaire aux exigences de la directive. Les zones 0 et
20 nécessitent des appareils de catégorie 1, les zones 1 et 21 des équipements de catégorie 2, et les zones 2
et 22 des appareils de catégorie 3. Les zones 0 et 20 présentent le risque le plus élevé d’atmosphère explosive.
Les équipements en service avant 2003 peuvent être utilisés jusqu’à nouvel ordre, à condition qu’un document
d’évaluation des risques indique qu’il n’y a pas de danger.
L’objectif de la Directive 1999/92/EU est de définir les prescriptions minimales visant à améliorer la protection en
matière de sécurité et de santé des travailleurs susceptibles d’être exposés au risque d’atmosphères explosives.
Cette directive exige que les employeurs mettent en oeuvre des mesures techniques et/ou organisationnelles qui
(a) empêchent la formation d’atmosphères explosives et/ou (b) évitent l’inflammation d’atmosphères explosives
et/ou (c) réduisent les effets d’une explosion afin qu’il n’y ait plus aucun risque pour les employés.
Plusieurs systèmes de consignation et cadenas Brady répondent au point de vue ATEX, ceux-ci sont mis en
évidence dans ce catalogue.
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